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Commerces en quartiers prioritaires : nouvelles mesures d'exonération fiscale

Qui est concerné ?

Les entreprises exerçant dans l'un des 35 quartiers prioritaires de Marseille une activité commerciale et de proximité (y compris cafés, hôtels, restaurants, commerces de gros, garages automobiles, et artisans inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés).

Plus d'infos sur les entreprises éligibles

Avantages :

  • Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 100 % pendant 5 ans à compter de 2015, puis à taux dégressif les années suivantes
  • Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les propriétaires des murs des établissements concernés) pendant 5 ans, à compter de 2015.

Principales conditions d'éligibilité :

  • Être déjà implanté au 1er janvier 2015 ou se créer ou s'implanter dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
  • Exercer une activité considérée comme "commerciale de proximité"
  • Employer moins de 50 salariés
  • Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros
  • Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel dépasse 43 millions d'euros

Comment en faire la demande ?

  • Pour bénéficier de l'exonération sur la CFE au titre de l'impôt 2018 : les entreprises éligibles doivent en faire la demande au moyen de la déclaration 1447 M-SD (cerfa n° 14031) à envoyer au service des Impôts aux Entreprises (SIE) avant le 2 mai 2017.
  • Remarque : les entreprises qui ont déjà demandé l'exonération les années précédentes n'ont pas à la redemander les années suivantes.
  • Les entreprises créées ou s'installant en QPPV en 2017 peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2017 l'exonération de CFE au titre de 2017 et 2018.
  • Cas particulier des entreprises en bordure du périmètre : les établissements situés hors périmètre QPPV et en bordure de voie de ce périmètre sont désormais considérés comme inclus dans le périmètre des QPPV. Les redevables concernés peuvent faire leur demande d'exonération sur papier libre avant le 31 décembre 2017 pour demander l'exonération de CFE au titre de l'impôt 2016 et suivants.

Pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • L'exonération doit être demandée par le propriétaire des murs, qui est le seul redevable de l'impôt pour l'administration fiscale (même si le propriétaire a mis la taxe foncière à la charge du locataire en vertu des clauses du bail).
  • L'exonération doit être demandée avant le 31/12/2017 pour une exonération au titre de 2018, au moyen de la déclaration 6733 SD (cerfa 12311), à transmettre au Services des Impôts Fonciers.
  • Les propriétaires qui n'auraient pas demandé l'exonération avant le 31/12/2016 au titre de l'impôt 2017 peuvent demander une régularisation par courrier à transmettre au Service des Impôts Fonciers avant le 31/12/2017.
  • Remarque : les entreprises qui ont déjà demandé l'exonération les années précédentes n'ont pas à la redemander les années suivantes.

Localiser un QPPV

Pour vérifier la localisation d'un commerce dans un QPPV :

Pour toute demande d'information, vous pouvez envoyer votre demande à service-commerce@marseille.fr

SIE 1er arrondissement

Courriel: sie.marseille-1e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 2e 15e et 16e  arrondissements
Tel : 04 91 99 12 48
Courriel: sie.marseille-2e-15e-16e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 3e et 14e  arrondissements
Tel : 04 91 99 12 05
Courriel: sie.marseille-3e-14e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 4e et 13e arrondissements
Tel : 04 91 99 12 10
Courriel: sie.marseille-4e-13e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 5e et 6e arrondissements
Courriel: sie.marseille-5e-6e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 7e, 9e et 10e arrondissements
Courriel: sie.marseille-7e-9e-10e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 8e arrondissement
Courriel: sie.marseille-8e@dgfip.finances.gouv.fr

Service des Impôts fonciers
Tel : 04 91 23 61 71
Courriel: cdif.marseille-nord@dgfip-finances.gouv.fr

Plus d'infos sur les contacts SIE et Service des Impôts Fonciers

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