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Commerces en quartiers prioritaires : nouvelles mesures d'exonération fiscale

Par décision du Conseil d’État, les commerçants éligibles situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) peuvent demander l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2015 (et suivantes) JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016 !

Pour vérifier si votre commerce est bien situé en QPPV, rendez vous sur le site http://sig.ville.gouv.fr, pavé "Adresse des Quartiers" et entrer l’adresse de votre local.

Vous n’aviez pas demandé cette exonération : vous pouvez encore le faire en envoyant au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez un courrier sur papier libre indiquant que vous pensez que votre local se situe en QPPV et que vous demandez à bénéficier de l’exonération au titre des impôts 2015 et suivants, ainsi que la déclaration 1447 M-SD (cerfa n° 14031)

Vous avez fait une demande de recours contentieux, non encore traitée par le SIE : si vous remplissez les conditions, vous bénéficierez d’une décision favorable.

Vous avez demandé un recours contentieux et un rejet a été prononcé parce que vous n’aviez pas fait la demande dans les temps, votre demande va être réétudiée favorablement par le SIE.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service Commerce


Contacts Service des Impôts des Entreprises (SIE) et Centre des Impôts Fonciers (CDIF)

Plaquette de présentation des nouvelles mesures fiscales


Nouvelles mesures d'exonération fiscale

Qui est concerné ?

Les entreprises exerçant dans l'un des 35 quartiers prioritaires de Marseille une activité commerciale et de proximité (y compris cafés, hôtels, restaurants, commerces de gros, garages automobiles, et artisans inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés).

Avantages :

  • Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 100 % pendant 5 ans à compter de 2015, puis à taux dégressif les années suivantes
  • Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les propriétaires des murs des établissements concernés) pendant 5 ans.

Principales conditions d'éligibilité :

  • Être déjà implanté au 1er janvier 2015 ou se créer ou s'implanter dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
  • Exercer une activité considérée comme "commerciale de proximité"
  • Employer moins de 11 salariés
  • Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros
  • Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel dépasse 43 millions d'euros

Comment en faire la demande ?

  • Pour bénéficier de l'exonération sur la CFE : les entreprises éligibles doivent en faire la demande au moyen de la déclaration 1447 M-SD (cerfa n° 14031) à envoyer au service des Impôts aux Entreprises (SIE) avant le 2 mai 2017 pour une exonération au tritre de l'impôt 2018 .
  • Remarque : Les entreprises qui ont déjà demandé l’exonération les années précédentes n’ont pas à la redemander les années suivantes.
  • Les entreprises qui se sont installées ou créées dans un QPPV en 2016 ont jusqu’au 31/12/2016 pour demander l’exonération au titre de 2017, au moyen de la déclaration 1447 C-SD (cerfa 14187), à transmettre  au Service des Impôts aux Entreprises.
  • Cas particulier des entreprises en bordure du périmètre :  Les établissements situés hors périmètre QPPV et en bordure de voie de ce périmètre sont désormais considérés comme inclus dans le périmètre des QPPV. Les redevables concernés peuvent faire leur demande d’exonération sur papier libre avant le 31 décembre 2016 (pour l’exonération de CFE 2015) et avant le 31 décembre 2017 (pour l’exonération de CFE 2016).

Pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • L’exonération doit être demandée par le propriétaire des murs, qui est le seul redevable de l’impôt pour l’administration fiscale (même si le propriétaire a mis la taxe foncière à la charge du locataire en vertu des clauses du bail).
  • L’exonération doit être demandée avant le 31/12/2016 pour une exonération au titre de 2017, au moyen de la déclaration 6733 SD (cerfa 12311), à transmettre  aux Service des  Impôts Fonciers.
  • Les propriétaires qui n’auraient pas demandé l’exonération avant le 31/12/2015 au titre de l’impôt 2015 et 2016, peuvent demander une régularisation par courrier à transmettre au Service des Impôts Fonciers avant le 31/12/2016.
  • Remarque : Les entreprises qui ont déjà demandé l’exonération les années précédentes n’ont pas à la redemander les années suivantes.

Localiser un QPPV

Pour vérifier la localisation d'un commerce dans un QPPV :

Pour toute demande d'information, vous pouvez envoyer votre demande à service-commerce@mairie-marseille.fr

  • Contacter votre service des Impôts / Service des Impôts aux Entreprises (SIE)

SIE 1er arrondissement
Courriel: sie.marseille-1e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 2e 15e et 16e  arrondissements
Tel : 04.91.99.12.48
Courriel: sie.marseille-2e-15e-16e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 3e et 14e  arrondissements
Tel : 04.91.99.12.05
Courriel: sie.marseille-3e-14e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 4e et 13e arrondissements
Tel : 04.91.99.12.10
Courriel: sie.marseille-4e-13e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 5e et 6e arrondissements
Courriel: sie.marseille-5e-6e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 7e, 9e et 10e arrondissements
Courriel: sie.marseille-7e-9e-10e@dgfip.finances.gouv.fr

SIE 8e arrondissement
Courriel: sie.marseille-8e@dgfip.finances.gouv.fr
 
Service des Impôts fonciers
Tel : 04 91 23 61 71
Courriel: cdif.marseille-nord@dgfip-finances.gouv.fr

 

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