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La foire aux questions



Tous travaux de rénovation nécessitent une autorisation préalable du service urbanisme de la Ville, une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) selon la nature et l'importance des travaux. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 11 février 2005, les commerces, en tant qu'établissements recevant du public (ERP) sont soumis à l’obligation de mise en accessibilité depuis le 1er janvier 2015. Vos travaux doivent donc tenir compte de cette obligation.


Pour vous accompagner dans votre projet et pour que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais, nous vous conseillons, avant tout travaux de :­ ­­

- Consulter la rubrique "Logement et urbanisme" . Vous trouverez tous les  renseignements utiles concernant les modalités de dépôt de votre dossier, les pièces constitutives et les délais d'instruction.­ ­

- Par ailleurs, si votre commerce se situe dans le 3e arrondissement ou rue de Rome, la Ville peut vous apporter un soutien financier pour la rénovation de votre devanture ou l'aménagement intérieur dans le cadre du dispositif FISAC. Pour plus d'informations, sur le périmètre, le plafond des travaux , les taux d'intervention …, vous pouvez contacter le service commerce au 04 91 55 37 34 ou par mail service-commerce@marseille.fr .­­

Toute installation est soumise à une redevance pour occupation du domaine public.

Conditions d'obtention

Une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la Direction des Emplacements accompagnée d'un dossier complet en double exemplaire qui comprend :

  • Déclaration d'affichage
  • Demande de Permis de stationnement
  • Extrait Kbis du registre du commerce ou des métiers (pour la première demande et en cas de changement d'activité ou de gérant)
  • Photo de la façade commerciale actuelle
  • Descriptif et dimensions du dispositif ainsi qu'un croquis de positionnement sur la façade
  • Nature de l'enseigne (parallèle ou perpendiculaire, lumineuse, éclairée...)
  • Nature des lettres (indépendantes, boîtiers, peintes...)
  • Type du support
  • Couleurs
  • L'autorisation qui vous sera délivrée est personnelle, précaire et révocable.
  • Les enseignes sont soumises à la taxe locale sur la publicité extérieure et à des droits de voirie lorsqu'elles sont installées en surplomb du domaine public.

 

Recommandations spéciales :

Ces installations sont soumises au lois et décrets suivants :

Informations pratiques :

Toute installation est soumise à une redevance pour occupation du domaine public.

Les suites données à votre demande vous seront communiquées par courrier.

En téléchargement :

Droits de voirie

Demande de permis de stationnement pour la pose d'une enseigne

Enseignements :
Service de l'Espace Public
33 rue Montgrand (6e)
+33 4 91 55 20 64

Cette installation nécessite l'obtention d'une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire ou son Représentant.

Pour toute nouvelle installation ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la Direction des Emplacements accompagnée d'un dossier complet qui comprend :

  • Demande d'autorisation d'un emplacement public (terrasse, étalage)
  • Extrait Kbis du registre du commerce ou des métiers

L'autorisation qui vous sera délivrée est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être cédée. En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit. Elle peut être annulée à tout moment pour motif d'ordre public. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers.

  • L'emprise de la terrasse ou de l'étalage sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière
  • La terrasse doit laisser un espace suffisant aux piétons, aux personnes à mobilité réduite et aux services de sécurité publique
  • Le mobilier de la terrasse (tables, chaises, écrans, jardinières...) devra correspondre à la Charte de Qualité des Terrasses
  • L'installation doit être conforme au règlement de voirie et au règlement de gestion des emplacements

Recommandations spéciales

A titre d'information : "Charte des terrasses" (pdf)

Informations pratiques :

Toute installation est soumise à une redevance pour occupation du domaine public.
Les suites données à votre demande vous seront communiquées par courrier.

En téléchargement :

Droits de voirie

Règlement de voirie et le règlement de gestion des emplacements

Demande d'autorisation d'un emplacement public

Demande d'une terrasse contre une façade

Renseignements :
Service de l'Espace Public
33 rue Montgrand (6e)
+33 4 91 55 20 64

Pour ouvrir un débit de boisson, vous devez être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, faire une déclaration préalable auprès de votre mairie et être titulaire d'une licence. 

Plus d'informations et le formulaire de déclaration préalable sur le site www.marseilleservices.fr  rubrique Professionnels / Société - Commerces.
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Commerçants : demande d'emplacement sur les marchés

L'obtention d'un emplacement sur les marchés nécessite une autorisation préalable délivrée par le Maire.

Conditions d'obtention
> Pour les commerçants non sédentaires souhaitant vendre des produits alimentaires et des fleurs :
Il vous appartient de remplir la demande d'emplacement et de la renvoyer au Service des Emplacements - Services des Marchés - 33 A rue Montgrand(6e)

> Pour les commerçants non sédentaires souhaitant vendre des produits manufacturés :
L'activité commerciale doit s'exercer dans le cadre du marché forain. Vous pourrez donc vous présenter entre 7h30 et 8h le matin au kiosque du marché choisi, du lundi au samedi, muni de vos pièces professionnelles :

  • Registre de commerce ou du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entreprenur précisant la qualité d'ambulant sur les marchés et du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements délivré par l'INSEE
  • Attestation d'assurance à responsabilité civile
  • Carte 3 volets si Marseille n'est pas votre commune de domicile ou de principal établissement
  • Votre pièce d'identité en cours de validité

> Pour les sociétés représentées par un ou des employés :

  • registre de commerce (avec extension "marchés" )
  • attestation d'assurance à responsabilité civile
  • bulletin de paye

Informations pratiques

  • Le placement s'effectuera dans le cadre du règlement des marchés de la ville de Marseille, en fonction de l'assiduité des forains, de la date d'immatriculation au registre du commerce et des places disponibles.
  • Les droits d'emplacement s'élèvent de 2,30 à 2,50 euros le mètre linéaire par jour selon les marchés et sont redevables au titre de l'occupation du domaine public.
  • L'installation doit être conforme au règlement des marchés publics.

En téléchargement :

Droits de voirie

Demande d'emplacement sur les marchés

Règlement des marchés de la Ville de Marseille

Renseignements :

Service de l'Espace Public
33 rue Montgrand (6e)
+33 4 91 55 20 64

Cette installation nécessite l'obtention d'une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire ou son Représentant.

Conditions d'obtention

Une demande d'autorisation écrite doit être adressée au Service des emplacements accompagnée d'un dossier complet en double exemplaire qui comprend :

  • Demande de Permis de stationnement
  • Extrait Kbis du registre du commerce ou des métiers (pour la première demande et en cas de changement d'activité ou de gérant)
  • Photo de la façade commerciale actuelle
  • Descriptif et dimensions du dispositif ainsi qu'un croquis de positionnement sur la façade
  • Couleurs
  • L'autorisation qui vous sera délivrée est personnelle, précaire et révocable.

Toute installation est soumise à des droits de voirie correspondant à l'occupation du domaine public et à son surplomb.

Recommandations spéciales

  • La partie la plus en saillie d'une tente doit être à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête extérieure du trottoir, et à 4 m au plus du mur
  • Aucune partie de ces ouvrages et de leurs accessoires (tombants), ni de leurs supports ne sera à moins de 2,30 m au-dessus du trottoir
  • Les tentes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent être établies à demeure, elles doivent être relevées lors de toute fermeture des établissements
  • L'installation doit être conforme au règlement de voirie et au règlement de gestion des emplacements

Informations pratiques

Les suites données à votre demande vous seront communiquées par courrier.

En téléchargement :

Droits de voirie

Demande de permis de stationnement pour la pose d'échafaudages, de grilles, de gouttières, de tentes, de rideaux métalliques et de palissades

Règlement des marchés de la Ville de Marseille

Renseignements :

Service de l'Espace Public
33 rue Montgrand (6e)
+33 4 91 55 20 64

Pour garantir la liberté d'expression, le code de l'environnement oblige les Maires à déterminer, sur le territoire de leur commune, des emplacements (appelés panneaux de libre expression) réservés à l'affichage d'opinion et à l'affichage associatif.
Les panneaux de libre expression sont réservés à :

  • L'affichage d'opinion
  • L'affichage de la publicité relative aux associations à but non lucratif

Tout affichage d'opinion ou affichage pratiqué par des associations sans but lucratif est sanctionné comme un affichage sauvage s'il s'effectue en dehors de ces panneaux de libre expression. Il est sanctionné très sévèrement par le Code de l'Environnement (Amende préfectorale de 750 Euros pour un affichage irrégulier)

On compte 515 panneaux de libre expression sur le territoire communal distribués ainsi :


1er arrondissement : 22
2e arrondissement : 18
3e arrondissement : 45
5e arrondissement : 28
6e arrondissement : 25
7e arrondissement : 35
8e arrondissement : 34

9e arrondissement : 31
10e arrondissement : 54
11e arrondissement : 41
12e arrondissement : 3
13e arrondissement : 40
14e arrondissement : 18
15e arrondissement : 21
16e arrondissement : 17

Nota : L'affichage politique est un affichage d'opinion qui peut s'effectuer sur des panneaux de libre expression en dehors des périodes électorales.

En période électorale, l'utilisation des panneaux de libre expression pour de l'affichage politique constitue une très grave infraction au Code électoral. En effet, seuls les panneaux électoraux mis en place à cet effet, peuvent être utilisés par les partis politiques et leurs candidats.

En téléchargement :

Droits de voirie
 
La livraison est définie par l'article R110-2 du Code de la Route comme "un arrêt, une immobilisation momentanée d'un véhicule durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ". ­­

Afin de fluidifier la circulation dans la ville, les livraisons font l'objet d'une réglementation :
  • Les livraisons sont autorisées de 7 h à 19 h aux seuls véhicules de moins de 11 mètres.
  • Aucune livraison sur les voies ouvertes à la circulation (en dehors des emplacements de livraison) n'est autorisée entre 7 h et 9 h et entre 17 h et 19 h.­­­
  • Dans les zones piétonnes, les livraisons sont autorisées de 6h à 11h30­­

Les soldes, les liquidations et les ventes au déballage sont des ventes réglementées qui font l'objet d'une réglementation spécifique. ­
 
  • Les soldes
  • Pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes en plusieurs temps au cours d'une année civile :­
  • une période de soldes d'hiver, à date fixe : les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2ème est daté après le 12) ;
  • une période de soldes d'été, à date fixe : les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28) ;

Chacune des deux périodes de soldes nationaux doit durer 6 semaines­.

Plus d'information sur la réglementation des soldes sur le lien suivant
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  • Les ventes au déballage
    L'article L. 310-2 du Code de commerce définit les ventes au déballage comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet : vide-greniers, brocantes ou braderies.
  • Les ventes au déballage sont soumises à déclaration préalable au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue.

    Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais, effectuées en période de crise conjoncturelle, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage (vide-grenier) en vue de vendre exclusivement d­es objets personnels et usagés deux fois par an au plus. ­
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  • Les ventes en liquidation
    L’article L.310-1 du code de commerce­ définit les liquidations comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, quelle qu'en soit la cause, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

  • Ces ventes sont soumises à déclaration préalable auprès de la mairie. La déclaration préalable de liquidation est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3-1 de l'article A.310-1 du code de commerce). ­

  • Plus d'informations sur la réglementation et la déclaration préalable :
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Tout savoir sur les formations dont peuvent bénéficier les commerçants pour développer leur activité. Destiné aux commerçants du centre-ville, ce guide a été élaboré, en partenariat, par la Maison de l'Emploi de Marseille , CGPE 13, la Fédération Marseille-Centre, Terre de commerces, AGEFOS et Pôle Emploi.

Retrouvez également les démarches relatives à l'urbanisme sur notre page Services et démarches

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